Loc'im3 vous informe sur la loi climat.
Cette nouvelle loi va impacter le parc locatif.
Depuis le 1er janvier 2022, le DPE est opposable au bailleur, donneur d’ordre, diagnostiqueurs.
(Ce n’est plus une simple information donnée lors du contrat de location)
Le DPE a fait l’objet d’une refonte totale, il est maintenant plus fiable, plus lisible et tient compte des enjeux climatiques.
Chaque DPE a dorénavant son étiquette énergétique et une fourchette du coût de consommation.
La classe énergétique rentre dans les critères de décences.
- A compter du 24 août 2022 les logements ayant un DPE F ou G, leurs loyers ne pourront plus être réviser annuellement.
- A compter du 1er janvier 2025 les logements classé en G seront interdits à la location et non décent.
- A compter du 1er janvier 2028 les logements classé en F seront interdits à la location et non décent.
- A compter du 1er janvier 2034 les logements classé en E seront interdits à la location et non décent.
Date:
Mardi, 15 novembre, 2022
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